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Financer l'achat d'un bien par la vente de votre bien

Publié le 16/11/2022

Vous voulez financer l'achat d'un bien immobilier en vendant un logement que vous possédez. Cette condition peut être inclus dans le compromis de vente sous forme de clause suspensive.

Qu'est-ce que la clause suspensive ?

Une clause suspensive est une clause qui permet de rendre la vente d'un bien immobilier conditionnelle à la réalisation d'un événement futur précis. Elle permet de protéger les deux parties en cas d'événements imprévus. Par exemple, une clause suspensive peut permettre à l'acheteur de se retirer de l'accord si l'obtention d'un prêt bancaire n'est pas possible. De même, elle peut permettre au vendeur de se retirer de l'accord si la vente d'un bien qu'il possède est conditionnelle à l'achat d'un autre bien

Comment insérer une clause suspensive à un compromis de vente ? 

Il est possible d'insérer une clause suspensive dans un compromis de vente en rédigeant une phrase décrivant l'événement futur qui doit se produire pour que la vente soit effective (ici, la vente d'un bien immobilier), en précisant que la vente est conditionnelle à cet événement. Il est important de bien décrire l'événement, la date limite pour sa réalisation et les conséquences de son non-respect (retrait de l'offre, annulation de la vente...). Il est conseillé de se faire assister par un notaire pour éviter les malentendus et les erreurs

 

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